Exonérations fiscales : certificats ISF et Monichon

 
 
Les propriétaires forestiers peuvent bénéficier d'exonération partielle de leur Impôt de Solidarité sur la Fortune et de leurs droits de mutation à titre gratuit, à raison de 75% de la valeur vénale des bois.

Pour cela, il est impératif de se voir délivrer par la DDT  un certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de gestion durable. Pour constituer un dossier de demande, il est nécessaire de fournir :

- le formulaire Cerfa rempli, auquel seront jointes les pièces demandées (attention : la matrice cadastrale doit dater de moins d'un an),

- la désignation de propriété listant les parcelles à exonérer,

- la notice d’information signée,

- le bilan de gestion à renseigner si vous avez déjà bénéficié d'un certificat ISF .

Bénéficier d'un tel certificat engage à gérer pendant 30 ans (sans interruption) sa forêt conformément à un document de gestion durable (plan simple de gestion par exemple).
 Cet engagement perdure même après avoir cédé ou vendu les parcelles : le bénéficiaire doit donc s'assurer, s'il se sépare d'une partie de sa forêt moins de 30 ans après délivrance du certificat, que le nouveau propriétaire appliquera à son tour un document de gestion durable.

Les documents à télécharger ci-dessous vous permettront d'établir une demande de certificat en vue de bénéficier d'exonérations.

Votre dossier de demande est à adresser à :

Bureau Biodiversité (Service de la Gestion des Risques de l'Eau et de la Biodiversité)

DDT  d'Eure-et-Loir

17, Place de la République

28000 CHARTRES