Elevages de Gibiers

 

L’Arrêté du 10 août 2004 (PDF - 153 Ko) modifié définit les établissements d’élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée comme des établissements d’élevage.
 A ce titre, ils sont autorisés à détenir certaines espèces que les particuliers ne peuvent pas acquérir. Cependant, il doivent pour cela bénéficier :

  •  d’une autorisation d’ouverture

    > formulaire demande - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  •  d’un certificat de capacité

    > Notice_certificat_capacite - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

 L’instruction des demandes est assurée, sous l’autorité du préfet, par les directions départementales des territoires.

Pour ces types d’établissement, les modalités d’octroi des autorisations administratives sont fixées par les articles R. 413-24 à R. 413-39 (PDF - 58 Ko) du code de l’environnement.

En fonction du type de production envisagée : élevage à des fins cynégétiques ou de production de viande ou autres (l’agrément, par exemple), les avis de la chambre départementale de l’agriculture, de la fédération départementale des chasseurs, d’un représentant d’une organisation professionnelle d’élevage de gibier, peuvent être sollicités.

Guide "ma commune sans pesticide"

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