Secteur d'information des sols

 

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 26 mars 2014, a introduit de nouvelles dispositions sur la pollution des sols dans le Code de l’Environnement. Elle prévoit la mise en place des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) sur les terrains où la connaissance de la pollution des sols impose, en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution.

Les SIS doivent permettre d’informer les porteurs de projets sur le passé industriel du terrain, d’imposer des précautions en cas de site pollué, et de sécuriser les maires dans l’attribution des permis de construire.

Une consultation publique est ouverte sur internet afin que le public prenne connaissance des sites concernés et puisse au besoin transmettre ses observations.

Au terme de cette phase de consultation et après réception de l’avis des maires concernés, le Préfet arrête la création des SIS et le notifie aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme. L’achèvement des travaux d’élaboration des SIS est fixé au 1er janvier 2019.

La DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire a effectué une phase d’identification des SIS à partir de l’inventaire BASOL (base de données sur les sites et sols pollués appelant une action des pouvoirs publics) qui a permis d’identifier 112 sites potentiels en région Centre-Val de Loire.

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