Finances / Comptes de campagne

 
 
Finances / Comptes de campagne

Dans la perspective des élections municipales qui auront lieu en mars 2014 , les candidats potentiels à ces élections peuvent depuis le 1er mars 2013 déclarer un mandataire financier.

L'article L.52-4 du code électoral précise que tout candidat à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 9000 habitants  "déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6" au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une personne physique ou une association de financement électoral.
 
 La déclaration du mandataire financier permet l'ouverture d'un compte bancaire unique permettant de retracer la totalité des opérations financières engendrées par la campagne électorale afin d'obtenir, le cas échéant, un remboursement forfaitaire des ces dépenses de la part de l'Etat.
 
 La déclaration d'un mandataire physique doit être déposée à la préfecture , place de la république, bureau des élections à l'aide des document suivants :
 -désignation d'un mandataire (personne physique)
 -accord du mandataire (personne physique)

 La déclaration d'une association de financement doit se faire selon le droit commun issu de la loi 1901 : déclaration à la DDCSPP pour l'arrondissement de CHARTRES et dans les sous-préfectures pour les autres arrondissements. Aux pièces habituelles (imprimés cerfa ci-dessous), l'accord du candidat ou de la tête de liste doit être joint.
 -cerfa n° 13973*03
 -cerfa n°13971*03