Les instances intervenant dans le domaine de l'accessibilité

 
INSTANCES

1 - La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)

Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 (article 2, modifié par décret n°2007-1177 du 3 août 2007 )

Présidée par le Préfet (ou son représentant), la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA ) est l’organe compétent au niveau du département ayant notamment pour mission de formuler des avis sur dossiers mais également lors de visites dans les domaines suivants :

  • sécurité contre les risques incendie ;
  • accessibilité aux personnes handicapées ;
  • conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante ;
  • dérogation aux règles de prévention d’incendie ;
  • homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;
  • prescription d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de campings.

Compte tenu des nombreuses attributions de cette commission et du nombre important de ses membres, la réglementation prévoit la possibilité de créer des sous-commissions spécialisées et dont le rayon d’action est plus restreint.

La sous-commission accessibilité et la sous-commission sécurité ont ainsi été mises en place en Eure et Loir et se réunissent régulièrement pour examen des dossiers.

2 - Les commissions communales (CCA) et intercommunales (CIA)

L’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales impose, dans toutes les communes de 5000 habitants et plus, la création de commissions.

La commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH)

Présidée par le maire, elle est composée de représentants de la commune, d’association d’usagers et d’associations de représentants de personnes handicapées.

Cette commission exerce 5 missions :

  • dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
  • établir un rapport annuel présenté en conseil municipal ;
  • faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;
  • organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;
  • tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

La commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH)

Elle est créée dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI ) de plus de 5 000 habitants, qui exercent en plus la compétence "transports" ou "aménagement du territoire".
Les missions de la commission intercommunale sont les mêmes que celles d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

Toutefois, les missions d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées sont limitées aux seules compétences institutionnelles de l’EPCI.
Les communes peuvent transférer une ou plusieurs missions de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées à la commission intercommunale grâce à une convention signée entre les communes et l’EPCI.

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