Le Cadre Bâti

 
CADRE BATI

1 - Les Établissements Recevant du Public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) comme défini à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Accès payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques

C’est le SDIS est en charge de cette classification.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351

La réglementation qui s’applique n’est pas la même pour les ERP neufs et ceux situés dans un bâtiment existant,

Pour les constructions neuves, la réglementation applicable est l’arrêté du 20 avril 2017 .Pour le cadre bâti existant, c’est l’arrêté du 8 décembre 2014 qui régit le cadre réglementaire. A noter certaines dérogations, comme des impossibilités techniques ou contraintes architecturales, existent pour le bâti existant.

Ces dérogations n’ ont pas lieu d’être dans le bâti neuf.

L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

2 - Le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

articles L.111-7-10 , L.111-7-11 et L.152-4 du CCH

Afin d’optimiser la mise en œuvre de l’accessibilité, le dispositif d’agenda d’Accessibilité Programmée avait été créé. Il correspondait à l’engagement d’un ERP de réaliser des travaux de mise aux normes dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Ce dispositif a pris fin le 31 mars 2019.

Pour les ERP sous Ad’AP, les engagements et obligations de suivi se poursuivent. Pour les autres, afin de répondre à leurs obligations et éviter toute poursuite des services administratifs, les propriétaires ou gestionnaires d’ERP devront désormais déposer des autorisations de travaux (AT) ou permis de construire (PC) de mise en conformité totale auprès de leur mairie

3 - Le logement

L’arrêté du 24 décembre 2015 (articles R.111-18-1 à R.111-18-6 du CCH) définit les obligations et règles techniques d’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (exceptées celles dédiées à l’usage propre du propriétaire qui a entrepris à son initiative la construction ou la réhabilitation).

4 - Le registre d’accessibilité (décret du 28 mars et arrêté du 19 avril 2017 )

Ce registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité d’un établissement et de ses prestations. Un guide d’aide à l’élaboration du registre d’accessibilité est téléchargeable sur le site du ministère à l’adresse suivante

http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20aide%20registre%20public%20accessibilit%C3%A9.pdf

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