La voirie, les espaces publics et les transports

 
ESPACES PULICS 2

1 - La voirie et les espaces publics

Le PAVE (Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics)

C’est un document qui précise, pour les communes de plus de 1 000 habitants, les conditions et délais de réalisation des équipements et des aménagements en vue de rendre accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement présentes sur le territoire de la commune (que ces circulations et aires relèvent de la voirie communale, intercommunale, départementale, nationale ou de voies privées ouvertes à la circulation publique). Décret n° 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006 et arrêté du 15 janvier 2007 sur l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Un guide réalisé à l’attention des maires est consultable sur le document qui suit:

  • > Concevoir_voirie_accessible-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,10 Mb

2 - Les Transports

Dans ce secteur a été mis en place le schéma directeur d’accessibilité (SD’AP) qui :

- Définit les modalités de la mise en accessibilité des différents types de transport (aménagement et équipement des installations d’accès aux véhicules, dispositions concernant les matériels roulants, les mesures d’exploitation et d’organisation des services, les correspondances et les échanges entre les différentes lignes de transport public) ;

- Etablit les éventuels cas de dérogation visés par les textes et définit les services de substitution qui seront mis en place dans le délai de 3 ans à compter de l’approbation du schéma par l’autorité organisatrice responsable et les principes d’organisation les concernant. Il précise les dispositions prises pour assurer l’intermodalité avec les réseaux de transport public des autres autorités organisatrices ;

- Etablit la programmation des investissements à réaliser et des mesures d’organisation à mettre en œuvre dans le délai de 10 ans édicté par la loi pour la mise en accessibilité des services de transports collectifs. Il définit les objectifs en matière de fonctionnement des dispositifs de mise en accessibilité des services de transport et les conditions de maintenance qui en découlent.

- Prévoit les conditions de sa mise à jour dans les cas où des évolutions technologiques permettraient d’apporter des solutions aux impossibilités techniques avérées identifiées initialement.

Pour tous renseignements, il convient de s’adresser aux collectivités ou sur le site :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sdap-schema-directeur-daccessibilite-agenda-daccessibilite-programmee-laccessibilite-des-transports

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