Accessibilité

 
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Définition de l'accessibilité :

L’accessibilité est définie par l’article 111-19-2 du Code de la Construction et de l’Habitation

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées (ou à mobilité réduite) tout bâtiment ou aménagement permettant dans des conditions normales de fonctionnement à des personnes handicapées avec la plus grande autonomie possible de circuler, d’accéder aux locaux, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçue. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou à défaut présenter une qualité d’usage équivalente. »

Le texte principal qui a instauré ces droits est l a loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, elle formule dans le titre IV Accessibilité, chapitre 3, le principe de l’accès à tout pour tous à partir du 1er janvier 2015.

Cette loi aborde tous les handicaps : moteur, sensoriel, cognitif, intellectuel, et psychique. Elle concerne les transports, la voirie, les établissements recevant du public, l'habitat (individuel ou collectif), les locaux de travail.

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Site Ministériel : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/accessibilite

 

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