La Carte Communale

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite loi SRU) du 13 décembre 2000 a modifié le régime des cartes communales. Ainsi deux types de cartes communales peuvent s’appliquer : celles relevant du régime antérieur à la loi SRU et celles établies avec le nouveau régime.

•  cartes communales antérieures à la loi SRU

Il s’agit d’un document élaboré conjointement par la commune et par l’Etat, qui précise les modalités d’application du RNU.

Il permet de suspendre l’application de la règle de constructibilité limitée, par la délimitation de zones constructibles et naturelles, dans le respect du RNU.

Par ailleurs, il peut déterminer la manière dont seront appliquées les dispositions du RNU sur le territoire communal. Il précise ses modalités d’application.

Sa validité est de 4 ans et pourra être renouvelée selon la nouvelle procédure.

Dans une commune dotée d’une carte communale, les décisions d’urbanisme sont prises par le maire au nom de l’État

•  cartes communales postérieures à la loi SRU

Les principales modifications induites par la loi SRU ont pour principal objectif de donner à la carte communale un statut de véritable document d’urbanisme.

La carte communale est élaborée par la commune et approuvée conjointement par le Préfet (au nom de l’État) et par le conseil municipal après enquête publique.

Le ou les documents graphiques deviennent opposables et délimitent quatre types de zones :

• les zones constructibles
•  les zones naturelles
•  les zones permettant d’accueillir des activités
•  les zones où la reconstruction après sinistre est interdite
•  la carte communale demeure valide jusqu’à sa révision.

Les communes dotées d’une carte communale peuvent, à leur demande, prendre la compétence en matière d’urbanisme. L’instruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU selon l’une des trois organisations suivantes :