Demande d'habilitation (Loi ELAN)

Demande d'habilitation - formulaire

 
 

  

Dans le cadre des nouvelles dispositions apportées par la loi ELAN en matière d'aménagement commercial, les organismes qui souhaitent réaliser les analyses d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le département de l'Eure-et-Loir, doivent retourner à la préfecture d'Eure-et-Loir, par voie dématérialisée à : pref-cdac28@eure-et-loir.gouv.fr , le formulaire de demande d'habilitation prévu aux articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code du commerce dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées.