Les contrôles en exploitation agricole

 
 

Les contrôles réalisés en exploitations agricoles sont prévus par les lois et règlements et permettent de vérifier sur place que les conditions d’attribution des aides et que les dispositions réglementaires (notamment en matière d’environnement, de sécurité sanitaire et de travail) sont respectées. La bonne tenue de ces contrôles permet d’assurer le respect de la réglementation sur l’ensemble du territoire et de ne pas laisser se développer une concurrence déloyale entre opérateurs, au détriment des exploitations qui respectent le droit.

Ces contrôles répondent aussi à une obligation que l’État s’est engagé à tenir, et qui conditionne le bon versement des aides économiques à la ferme française.

Le Préfet a chargé la Direction Départementale des Territoires de la coordination des contrôles en exploitations agricoles, afin d’éviter si possible qu’une même entreprise fasse l’objet de contrôles rapprochés effectués par des services de contrôle différents. Les contrôles inclus dans le périmètre de la coordination sont les suivants : contrôles « conditionnalité » de la PACPolitique agricole commune (environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres, santé publique (animale et végétale), protection animale), autres contrôles au titre de la PACPolitique agricole commune (surfaces, MAEC, FEADER), contrôles au titre de la police de l’environnement et de la protection sanitaire des consommateurs, contrôles relatifs à la protection sociale et au droit du travail.

Dans ce cadre, les corps de contrôle informent la DDTDirection Départemental des Territoires des contrôles réalisés sur les exploitations du département et des difficultés éventuelles qu’ils ont pu rencontrer. Ils élaborent leur plan de contrôle en prenant en compte les contrôles effectués sur la même exploitation.

La DDTDirection Départemental des Territoires assure par ailleurs la diffusion au sein du réseau de l’ensemble des corps de contrôle d’éléments d’actualités sur l’activité agricole en Eure-et-Loir, de manière à sensibiliser les contrôleurs sur les difficultés conjoncturelles ou structurelles qui peuvent être rencontrées par certains exploitants.

Une réunion annuelle a lieu avec les représentants des organisations professionnelles pour faire le bilan sur les contrôles de l'année N-1. Vous trouverez ci dessous le communiqué de presse rédigé suite à la dernière réunion du 18 juin 2018.

> Communiqué de presse - Bilan des contrôles 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb