Les droits à paiement de base (DPB)

 

Depuis 2015, les droits à paiement de base (DPB) constituent un des paiements découplés (c'est-à-dire indépendant du type de production agricole).

Un droit à paiement de base ne peut donner lieu à un paiement au titre d'une campagne PAC que s'il est déclaré par un agriculteur qui respecte les conditions d’éligibilité du demandeur et activé sur un hectare de surface admissible (et ce, quel que soit le couvert admissible porté par la parcelle) déclaré par ce même agriculteur.

Les DPB d'un agriculteur constituent son portefeuille de DPB.

Lorsqu'un agriculteur souhaite transférer un DPB à un autre agriculteur, il peut le faire sous certaines conditions. De plus, suivant que le transfert de DPB s'accompagne d'un transfert de terre ou pas, les conséquences sur la valeur du DPB transféré et son chemin de convergence ne sont pas les mêmes.

La fiche de présentation du Ministère complète les informations.

Campagne 2020 - Transfert de DPB

Les formulaires de demande de prise en compte des transferts de DPB ainsi que des demandes de dotation réserve, pour la campagne 2020 sont désormais disponibles dans telepac.

Les formulaires concernant les transferts de DPB et les programmes d'accès à la réserve pour la campagne 2020 doivent être déposés en DDT au plus tard le 15 mai 2020, date de réception, accompagné(s) des pièces justificatives nécessaires.

Tous les modèles de formulaires 2020 et leurs notices sont disponibles sur le site telepac www.telepac.agriculture.gouv.fr  – onglet formulaires et notices 2020, accessible sans création de compte.

Ils sont à adresser à la DDTDirection Départemental des Territoires de l'Eure-et-Loir – Service Economie Agricole – 17, place de la république - CS 40517 - 28 008 CHARTRES avant le 15 mai 2020.

Par ailleurs, vous pouvez trouver ci dessous plusieurs modèle de documents permettant du justifier le transfert de votre foncier : 

  • > attestation_bail_verbal_ - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • > attestation_fin_bail - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • > attestation_MAD - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Pour tout renseignement :

Mes démarches...

Le site officiel des démarches de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

memento 2019

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