Calamités agricoles

 

Le régime de garantie des calamités agricoles vise à assurer aux exploitations agricoles qui ont subi des dommages liés à une calamité agricole et qui remplissent les conditions d'éligibilité un financement exceptionnel par le versement d'une indemnité en provenance du Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA).

Sont considérés comme calamités agricoles, les dommages non assurables d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement en agriculture n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.

Actualités:

Suite aux fortes pluies qui se sont produites en avril et mai 2018 sur le nord du département, une demande de reconnaissance de calamité agricole pour le maraîchage a été présentée au ministère de l’agriculture. Le 17 avril 2019, le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture a émis un avis favorable :

- pour le maraîchage uniquement (20 cultures)

- pour le nord de l’Eure-et-loir (170 communes)

Pour qu'un exploitant agricole puisse prétendre à une indemnisation, il doit satisfaire au niveau de son exploitation aux 5 conditions suivantes :

- Exercer une activité agricole au moment du sinistre.

- Avoir contracté une assurance agricole au moment du sinistre (au minimum une Responsabilité Civile Agricole).

- Avoir le siège de son exploitation dans une des communes reconnues sinistrées : cf. liste ci-dessous.

- Avoir produit au moins une des culturesreconnuessinistréesà savoir : en culture conventionnelle : Aubergines, Butternuts, carottes, choux, courgettes, épinards, fraises, maïs doux, oignons, persils, poivrons, radis, salades, tomates. En culture biologique : aubergines, courges, poivrons, radis, salades, tomates.

- Avoir une perte du produit brut moyen théorique de l'exploitation supérieure à 13% (l’activité globale de l’exploitation est prise en compte).

Le formulaire de demande d’indemnisation doit être retourné à la DDT28/service économie agricole avant le 30 juin 2019:

> Formulaire de demande d'indemnisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Annexe 1 - pertes de récolte - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Liste de communes reconnues sinistrées :

Abondant, Allainville, Amilly, Anet, Ardelles, Aunay-Sous-Crecy, Bailleau-L'Eveque, Barjouville, Beauche, Belhomert-Guehouville, Bercheres-Saint-Germain, Bercheres-Sur-Vesgre, Berou-La-Mulotiere, Billancelles, Boissy-En-Drouais, Boissy-Les-Perche, Boncourt, Bouglainval, Boutigny-Prouais, Brechamps, Brezolles, Briconville, Broue, Bu, Challet, Champhol, Charpont, Chartainvilliers, Chartres, Chataincourt, Chateauneuf-En-Thymerais, Chaudon, Cherisy, Chuisnes, Cintray, Clevilliers, Coltainville, Combres, Corancez, Coulombs, Courville-Sur-Eure, Crecy-Couve, Croisilles, Crucey-Villages, Dampierre-Sur-Avre, Dangers, Digny, Dreux, Ecluzelles, Escorpain, Faverolles, Favieres, Fessanvilliers-Mattanvilliers, Fontaine-La-Guyon, Fontaine-Les-Ribouts, Fontaine-Simon, Fontenay-Sur-Eure, Fresnay-Le-Gilmert, Garancieres-En-Drouais, Garnay, Gasville-Oiseme, Gellainville, Germainville, Gilles, Goussainville, Guainville, Hanches, Havelu, Houx, Jaudrais, Jouy, La Chapelle-Forainvilliers, La Chapelle-Fortin, La Chaussee-D'Ivry, La Ferte-Vidame, La Framboisiere, La Manceliere, La Puisaye, La Saucelle, Lamblore, Landelles, Laons, Le Boullay-Les-Deux-Eglises, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Le Coudray, Le Favril, Le Mesnil-Simon, Le Mesnil-Thomas, Les Chatelets, Les Pinthieres, Les Ressuintes, Les Villages Voveens, Leves, Lormaye, Louvilliers-En-Drouais, Louvilliers-Les-Perche, Luce, Luisant, Luray, Maillebois, Maintenon, Mainvilliers, Manou, Marchezais, Marville-Moutiers-Brule, Meslay-Le-Grenet, Mevoisins, Mezieres-En-Drouais, Mignieres, Mittainvilliers - Verigny, Montigny-Sur-Avre, Montreuil, Morancez, Morvilliers, Neron, Nogent-Le-Phaye, Nogent-Le-Roi, Nogent-Sur-Eure, Ormoy, Ouerre, Oulins, Pierres, Poisvilliers, Pontgouin, Prudemanche, Puiseux, Revercourt, Rohaire, Rouvres, Rueil-La-Gadeliere, Saint-Ange-Et-Torcay, Saint-Arnoult-Des-Bois, Saint-Aubin-Des-Bois, Saint-Georges-Sur-Eure, Saint-Jean-De-Rebervilliers, Saint-Laurent-La-Gatine, Saint-Lubin-De-Cravant, Saint-Lubin-De-La-Haye, Saint-Lubin-Des-Joncherets, Saint-Lucien, Saint-Luperce, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Martin-De-Nigelles, Saint-Maurice-Saint-Germain, Saint-Ouen-Marchefroy, Saint-Piat, Saint-Prest, Saint-Remy-Sur-Avre, Saint-Sauveur-Marville, Sainte-Gemme-Moronval, Saulnieres, Saussay, Senantes, Senonches, Serazereux, Serville, Sorel-Moussel, Soulaires, Theuville, Thimert-Gatelles, Thivars, Tremblay-Les-Villages, Treon, Ver-Les-Chartres, Vernouillet, Vert-En-Drouais, Villemeux-Sur-Eure, Villiers-Le-Morhier, Yermenonville

Contact : DDTDirection Départemental des Territoires 28 / Service Économie Agricole

DUFRETEL Anne-Laure ou PLEINECASSAGNE Lionel

anne-laure.dufretel@eure-et-loir.gouv.fr ou lionel.pleinecassagne@eure-et-loir.gouv.fr

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