Application de la réglementation sur les cours d'eau

 

Il existe au sein du département d’Eure-et-Loir quatre classifications des cours d’eau :

- au titre des cours d’eau police de l’eau ;

- au titre des Zones de Non Traitement (ZNT) ;

- au titre des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) ;

- au titre de la Directive nitrates.

Pour vous aider à déterminer la classification des cours d’eau bordant vos parcelles, une carte interactive est accessible en cliquant ici .

Chaque classification relève d’une réglementation différente. Le tableau présenté ci-après vous aidera à déterminer les principaux points réglementaires à respecter aux abords de ces zonages :

Capture

Les couleurs correspondent à la représentation des linéaires de cours d’eau dans la carte interactive.

Les plans d’eau de plus d’un hectare entrent dans la réglementation des ZNT.

Définitions:

Cours d’eau : la classification des cours d’eau police de l’eau est menée depuis 2017 suivant l’article L215-7 du code de l’environnement. Trois critères cumulatifs sont nécessaires pour classer un linéaire comme cours d'eau : la présence d'un lit, naturel à l'origine et un débit suffisant une majeure partie de l'année et l'alimentation par une source.

ZNT  : définies par arrêté préfectoral du 19/7/17. Il s’agit de la bande de terrain le long d’un cours d’eau. Sa largeur peut varier en fonction des autorisations de mises sur le marché des produits phytosanitaires utilisés sur la parcelle voisine. La largeur peut être réduite en cas de mise en place de dispositifs appropriés mais ne pourra jamais être inférieure à 5 m. Les trois conditions cumulatives à remplir pour réduire la ZNT sont : parcelles bordées de dispositifs végétalisés permanents (haies, bandes enherbées, arbustes) + emploi d’un dispositif anti-dérive agréé par le ministère + enregistrement des pratiques.

BCAE : linéaire classé dans le cadre de la conditionnalité des aides PACPolitique agricole commune, défini par arrêté ministériel du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de BCAE. Toute infraction engendre une réduction des aides PACPolitique agricole commune.

Directive nitrates : les pratiques aux abords de ces cours d’eau sont soumis aux programmes d’actions national et régional à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.

Toute infraction peut entraîner des poursuites administratives ou judiciaires dans le cas des cours d’eau police de l’eau, ZNT et Directive Nitrates.

* *entretien des bandes enherbées le long des cours d’eau :

- le couvert doit rester en place toute l’année ;

- labour interdit, mais travail superficiel du sol autorisé ;

- pâturage autorisé ;

- stockage/entreposage du matériel interdit ;

- interdiction de broyage et de fauchage du 15 mai au 1er juillet ;

- la liste des couverts autorisés est présentée en annexe V de l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de BCAE.

Contacts : Anne-Laure Dufretel : 02.37.20.40.07

Lionel Pleinecassagne : 02.37.20.50.25

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