La réglementation

 

Les arrêtés préfectoraux

Cas de force majeure :

> Arrêté DDTDirection Départemental des Territoires-SEA 16-07-25/01 du 13 juillet 2016 relatif à la reconnaissance de cas de force majeure suite aux intempéries du printemps 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Schéma directeur départemental des structures :

> Arrêté préfectoral n° 2011215-0001 du 03 août 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Les autres arrêtés préfectoraux portant sur la PACPolitique agricole commune 1er pilier :

> Arrêté 2014 - Règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) des terres du département d'Eure-et-Loir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,99 Mb

> Arrêté protection des semences - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

La conditionnalité des aides

Actualités :

Nouveautés en matière de contrôle du pulvérisateur : toutes les informations sur le site de la DRAAF CENTRE :

Rappel réglementaire quant à l'interdiction de brûlage des résidus de culture : Communiqué de presse brulage 2017

Généralités :

La conditionnalité des aides directes, appliquées progressivement depuis 2005, consiste à subordonner le versement d’aides au respect d’un certain nombre d’exigences.

Ces exigences relèvent du respect de l’environnement, de la santé publique, du bien-être animal (productions animales et productions végétales), de bonnes conditions agricoles et environnementales et du maintien des pâturages permanents.

Si les agriculteurs ne respectent pas ces conditions, le montant des aides versé diminue.

Ces exigences sont détaillées dans les fiches d’information jointes.

> Conditionnalité 2016 - Reconnaissance de cas de force majeure en cas d’impossibilité d’implantation des couverts déclarés comme Surface d’Intérêt Ecologique (SIE) dans la déclaration PACPolitique agricole commune 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Conditionnalité 2016 - communiqué de presse relatif aux assouplissements concernant les CIPAN et le brûlage des résidus de culture - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Conditionnalité 2016 - Formulaire de déclaration de gestion des CIPAN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Conditionnalité 2014 - Présentation générale de la conditionnalité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Conditionnalité 2014 - Domaine BCAE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,74 Mb

> Conditionnalité 2014 - Domaine environnement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

> Conditionnalité 2014 - Santé productions animales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

> Conditionnalité 2014 - Protection animale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Conditionnalité 2014 - Santé productions végétales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

 

Mes démarches...

Le site officiel des démarches de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

le memento 2017 de la statistique agricole

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