Quand changer les informations individuelles ou sociétaires ?

 
 

Il y aura changement de N° Pacage pour tout changement de forme juridique :

• Transformation d’une exploitation individuelle en société ou société en exploitation individuelle
• Transformation de la forme sociétaire ou évolution s’il n’y a plus de continuité du contrôle de l’exploitation par rapport à la campagne précédente (soit par rapport au 15 mai précédent).

On considère qu’il n’y a plus continuité du contrôle lorsque aucune des personnes qui exerçait le contrôle de l’ancienne structure au 15 mai précédent n’exerce encore le contrôle de la nouvelle structure.

On entend par chef d’exploitation exerçant le contrôle d’une exploitation :

• le chef d’exploitation en cas d’exploitation individuel,
• l’un des associés en cas de GAECGroupement agricole d'exploitation en commun,
• l’un des associés exploitants ou non exploitant en cas d’EARL,
• l’un des associés gérants ou non, exploitant ou non dans les autres formes sociétaires.
Dans les autres cas une mise à jour des données de la société sera à effectuer. Le numéro PACAGE sera conservé. Il convient cependant d’assurer la traçabilité des changements intervenus auprès de la DDTDirection Départemental des Territoires.

Pour tout changement, joindre la DDTDirection Départemental des Territoires, bureau de l'Entreprise Agricole : 02.37.20.40.60 ou utiliser le formulaire « Identification, Statuts et Coordonnées de l’exploitation ».