Comment obtenir un numéro PACAGE ?

 
 

Pour pouvoir bénéficier des aides agricoles (aides PAC, calamités agricoles,...) tout demandeur doit être identifié auprès de la DDT grâce à un numéro unique appelé "numéro PACAGE".

Cet identifiant est un numéro personnel qui ne peut en aucun cas être utilisé pour un conjoint ou une quelconque forme sociétaire (GAEC, EARL, SCEA,...).

Chaque associé exploitant au sein d’une société à son propre numéro PACAGE et la société dispose elle-même d’un numéro PACAGE.

Pour faire une demande de n° PACAGE vous pouvez télécharger le formulaire «identification, statuts et coordonnées de l'exploitation »

ou joindre

Le Bureau de l'Entreprise Agricole par mail  ou par téléphone : 02.37.20.50.22


Liste des documents à fournir pour toute nouvelle demande de numéro PACAGE


Exploitation individuelle Exploitation sociétaire
  • le formulaire « Identification, Statuts et Coordonnées de l’exploitation » (cerfa 14638*02) dûment rempli (daté et signé)
  • une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité recto/verso, livret de famille ou passeport)
  • une copie de votre attestation MSAMutualité sociale agricole indiquant le statut de chef d’exploitation
  • une copie de l'attestation de situation INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques N° SIRET
  • un relevé d'identité Bancaire original libellé au nom et adresse de l'exploitant (ou compte joint)
  • le formulaire Identification, Statuts et Coordonnées de l’exploitation (cerfa 14638*02) dûment rempli (daté et signé)
  • une copie des pièces d'identité des gérants, associés exploitants et non exploitants (carte d'identité recto/verso, livret de famille ou passeport)
  • une copie de l'attestation MSAMutualité sociale agricole au nom de la société et des associés exploitants
  • une copie d’un extrait K-BIS
  • une copie des statuts à jour
  • un relevé d'identité Bancaire original libellé au nom et adresse de la société