L’AIPD est un outil qui permet de construire un traitement conforme au RGPD et respectueux de la vie privée, lorsqu’un traitement de données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.

Toutes les informations relatives à l’AIPD sont consultables sur le site de la CNIL au lien suivant :

https://www.cnil.fr/fr/RGPD-analyse-impact-protection-des-donnees-aipd

Lorsqu’une AIPD a été rédigée, elle est jointe à la demande d’autorisation et remplace les éléments du dossier suivants :

• le rapport de présentation
• le descriptif du dispositif prévu pour la transmission, l’enregistrement et le traitement des images
• la description des mesures de sécurités prises pour la sauvegarde et la protection des images éventuellement enregistrées
• les modalités d’information du public
• la précision du délai de conservation des images
• la désignation du responsable de la maintenance
• les modalités du droit d’accès des personnes intéressées

Lorsqu’il a rédigé une AIPD, le demandeur a la possibilité, lors de la complétude du CERFA 13806*04, d’opérer des renvois à son AIPD pour les champs concernés.

Les autorités publiques (services de l’État, collectivités) doivent également rédiger un engagement de conformité en remplissant le cerfa 13810*03.

Modèles de documents :

lien de téléchargement vers « Annexe 1 – AIPD vidéoprotection autorités publiques »

lien de téléchargement vers « Annexe 2 – AIPD vidéoprotection personnes privées »

lien de téléchargement vers « cerfa 13810*03 – engagement de conformité»