Une autorisation est valable cinq ans à partir de la date de l’arrêté préfectoral d’autorisation.

La demande de renouvellement de l’autorisation doit être déposée 4 mois avant sa date d’expiration.

Une demande de modification du système autorisé entraîne automatiquement le renouvellement pour 5 ans.

Il existe 3 types de demandes :

Demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection : concerne les établissements dans lesquels aucun dispositif n’a jamais été installé et/ou aucune autorisation délivrée.

Demande de renouvellement d’un système déjà existant : la durée de validité d’une autorisation est de 5 ans à partir de la date de l’arrêté. La demande de renouvellement de l’autorisation doit être déposée 4 mois minimum avant sa date d’expiration. Cette demande s’effectue uniquement si aucune modification n’est apportée au système.

Demande de modification d’un système existant : concerne les établissements ayant obtenu une autorisation pour leur système qui est toujours en cours de validité mais qui souhaitent le modifier.

Comment réaliser votre demande :

• par télé-déclaration (à privilégier) via le site internet du ministère de l’intérieur :

  https://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure

  Le lien pour accéder à la télé procédure est le suivant :

  https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/gup/PhpVideo/TeleDeclaration/cnxAccueil.php

• par courrier, avec l’ensemble des pièces jointes, à l’adresse suivante :

  Préfecture d’Eure-et-Loir – Pôle polices administratives

  CS 80537

  28019 CHARTRES CEDEX