Retour au permis suite à suspension administrative / suspension judiciaire

Saisir les services de l'État

La suspension judiciaire

 

La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions. La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :

  • 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires,
  • 3 ans dans les autres cas.

Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive .

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative , elle la remplace automatiquement en tenant en compte la durée déjà effectuée.

La suspension administrative du permis est un retrait de permis à titre provisoire.

Elle fait partie des sanctions administratives décidées par le préfet en tant que mesure de sûreté.

Deux raisons principales peuvent mener à une suspension administrative du permis de conduire : si le conducteur commet certaines infractions routières et pour des raisons médicales. Cela implique que le conducteur n’est désormais plus autorisé à circuler sur la voie publique.

Mais contrairement à l’invalidation ou l’annulation du permis, l’usager ne sera pas dans l’obligation de repasser les épreuves de l’examen du permis de conduire pour retrouver le droit de reconduire.

Démarches à effectuer pour obtenir un nouveau permis :

1/ Vous devez passer un contrôle médical avant la fin de la période de suspension en commission médicale de votre lieu de résidence si la suspension résulte d’une infraction liée à la consommation d’alcool ou/et de produits stupéfiants (y compris le refus de se soumettre) oudevant un médecin agréé consultant hors commission médicale pour les autres infractions.

Attention : les examens psychotechniques sont obligatoires en cas de suspension égale ou supérieure à 6 mois et les résultats doivent être apportés au(x) médecins(s) le jour de la visite médicale. Voir la page « visites médicale et commission médicale » ;

2/ Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si le résultat est favorable. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS, rubrique « demande de fabrication du permis de conduire », puis cliquer sur le motif « d'une demande à la suite d'une suspension de permis », poursuivre la démarche à son terme.

 

Pour toutes informations complémentaires, voir https://www.service- p ublic.fr/particuliers/vosdroits/F14836

-----------------------------

.

Les-permis-conduire-nouveau-modele-