L'Ethylotest Anti-Démarrage

 
 
L’EAD est un instrument de mesure du taux d’alcool dans l’air expiré associé au système de démarrage d’un véhicule. Il empêche la mise en route du moteur si le taux d’alcool enregistré est supérieur à celui autorisé par la législation.

Qui est concerné ?

Le préfet peut décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif homologué d’EAD dans les cas suivants :

  • Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine sous un taux compris entre 0.4mg/l à 0,79mg/l d’air expiré.

Sont en revanche exclus :

  • les contrevenants titulaires d’un permis de conduire probatoire ;
  • les contrevenants titulaires d’un permis de conduire étranger non résidents en France;
  • les contrevenants récidivistes (antécédents d’infractions délictuelles en matière de conduite sous l’empirer d’un état alcoolique et de conduite sous stupéfiants dans les 5 dernières années ; ou ayant commis des infractions connexes « dangereuses » (franchissement d’un feu rouge, consommation de stupéfiants etc.) ;
  • les contrevenants présentant une ivresse manifeste ou refusant de se soumettre aux vérifications ;
  • les contrevenants ne pouvant remettre leur permis de conduire aux forces de l’ordre.

Pour plus d'informations:

> Fiche technique EAD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,81 Mb

Mise en œuvre

Le contrevenant sollicite l’EAD auprès des forces de l’ordre qui en portent mention expresse sur l’avis de rétention du permis de conduire et le PV de notification d’alcoolémie.

Accompagnés du permis de conduire, ces justificatifs sont communiqués au préfet qui, après examen de la demande de bénéficier d’un EAD, notifie la décision portant restriction des droits à conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD par courrier en RAR.

La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de la restriction du droit à conduire. Elle doit être présentée en cas de contrôle par les forces de l'ordre.

Durée

L’arrêté portant restriction des droits à conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD aura une durée de 6 mois quel que soit le taux d’alcool retenu et compris entre 0,4mg/l et 0,79mg/l d’air expiré.

Le contrevenant ne dispose pas de délai pour l’installation de l’EAD, mais ne peut conduire un véhicule que si ce dernier est équipé d’EAD et ce pendant la durée de l’arrêté préfectoral.

Coût du dispositif

Il appartient au contrevenant de faire installer, à ses frais le dispositif d’EAD auprès d’un installateur agrée par la préfète.

Le département d’Eure-et-Loir compte deux installateurs agréés :

  • Autodistribution Morize, 44 rue du Maréchal leclerc, 28112 LUCE ;
  • FPLS, ZI Le Coudray, 7 rue du Grand Séminaire, 28630 Le Coudray

Pour connaître les installateurs sur l’ensemble du territoire : cliquez ici

Pour plus d'informations sur les établissements agréées en Eure-et-Loir:

> Etablissements agrées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Le contrevenant peut choisir d’acheter le dispositif pour un coût compris entre 1300€ et 2000€ ou le louer pour un coût compris entre 1100€ et 1200€ pour 6 mois.

Sanctions

Si le contrevenant ne respecte pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € et la réduction de 6 points du permis de conduire. Il en est de même en cas d’utilisation frauduleuse du dispositif. Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur). L’immobilisation du véhicule peut être prescrite et la personne coupable de ces contraventions encourent la suspension de son permis de conduire.

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