Lancement concours Fémin' Initiatives Edition 2019

Fin des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP)

 
 

agenda access

A compter du 31 mars, la réglementation évolue : il n’est plus possible de déposer d’agendas d’accessibilité programmée pour mettre en conformité les établissements recevant du public.

Ce dispositif correspondait à un engagement de réaliser dans un délai donné les travaux de mise en accessibilité des établissements.

Seuls les dossiers déjà déposés se poursuivent dans leurs exécutions.

Cependant, l’obligation de mise en accessibilité demeure pour les gestionnaires d’ERPEtablissement Recevant du Public qui n’ont pas adhéré au dispositif et qui ne seraient pas accessibles.

Il convient pour cela de déposer désormais une autorisation de travaux ou un permis de construire pour se mettre en conformité avec la réglementation et éviter ainsi tout risque de sanctions administratives ou pénales.

Pour toutes informations, contactez les services de la DDTDirection Départemental des Territoires – Bureau Accessibilité –

mail : ddt-adap@eure-et-loir.gouv.fr