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Le 23/03 - Sophie Brocas, préfète, a signé une convention de partenariat contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le secteur du BTP

 
 
Le 23/03 - Sophie Brocas, préfète, a signé une convention de partenariat contre le travail illégal

 

Le travail illégal représente un trouble grave à l'ordre public, une fragilisation des ressources fiscales et sociales de l'État, ainsi qu'un risque de remise en cause de l'ordre concurrentiel loyal, des droits fondamentaux des travailleurs et du modèle de formation de la profession. La lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale est de fait une des priorités de l'État.

La convention départementale a pour objet d'organiser une coopération des acteurs administratifs et professionnels départementaux du secteur. Elle vise un double objectif opérationnel : améliorer l'information des professionnels, et améliorer les échanges et la coordination entre les signataires.

Bien que s'inscrivant dans une démarche de déclinaison de la charte régionale signée le 14 mars 2016, dans le secteur du BTPBâtiment et travaux publics, le champ des signataires est élargi aux cinq partenaires suivants : TGITribunaux de grande instance, tribunal de commerce, CCIChambres de commerce et d'industrie, CMA et Syndicats des installateurs électriciens. Les autres signataires sont la préfecture, l'UD Direccte, l'Urssaf, la chambre syndicale des artisans et des petites entreprises du bâtiment, la chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics et du paysage, la fédération française du bâtiment et la syndicat des entrepreneurs de travaux publics

Quatre types d'actions sont prévus : sensibilisation et prévention à la charge des professionnels du secteur, échanges d’informations via des signalements par les professionnels de situations anormales, contrôles et coordination par les corps habilités, communication sur les actions significatives.

La convention concerne la lutte contre e travail illégal sous toutes ses formes : la non et sous-déclaration, les abus en matière de sous-traitance en cascade, la prestation de service internationale, l'emploi d'étranger sans titre.

Au titre de l'année 2016, les actions de contrôle de l'inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal ont porté sur 78 entreprises, dont plus de la moitié relevait du secteur du BTPBâtiment et travaux publics. Les autres secteurs d'activité principalement concernés sont les hôtels cafés restaurants et les entreprises de sécurité.

Sur ces 78 entreprises contrôlées, 4 ont été constatées en situation d'infraction (1 secteur industrie et 3 secteur BTPBâtiment et travaux publics).

Ces contrôles ont permis de relever des infractions concernant 62 salariés (dissimulation de salarié par défaut de déclaration préalable à l'embauche et prêt illicite de main d'oeuvre). Parmi ces 62 salariés, 20 étaient des salariés détachés dans le cadre d'une prestation internationale de service.

Les salariés sont en majorité de nationalité française, et, pour les salariés détachés en prestation internationale de service, originaires des pays de l'Europe de l'Est.

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